CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SOLARITY Maroc s.a.r.l.

1. Champ d’application :

1.1. Les présentes « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » sont applicables à toute commande et demande de Marchandises effectuée par le Client auprès de Solarity Maroc, à toute proposition commerciale établie par Solarity Maroc.

1.2.  En conséquence Toute commande de Marchandises adressée à Solarity Maroc emporte l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales d’achat, d’intervention ou de sous-traitance.

1.3. En cas de conflit entre les stipulations des présentes CGV et les conditions d’achat figurant sur tous document de l’acheteur , les présentes CGV prévaudront sauf dérogation écrite de  Solarity.

2. Définitions :

2.1. Dans les présentes conditions générales de vente ; sont entendus par :
- « Solarity Maroc» ou « Vendeur » ou « Solarity » : Solarity Maroc SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000,00 Dirhams, dont le siège social est sis au 131, Bd d’Anfa-Résidence Azur- Bureau n°11- B20000 Casablanca.
- « Client » ou « Acheteur » : Toute personne morale de droit public ou de droit privé ayant conclu un contrat avec Solarity Maroc pour l’achat de Produits ou de Marchandises.
-  Les Marchandises objet des présentes sont destinées à des acheteurs « professionnels ».

3. confirmation de la commande :

3.1. Les commandes sont passées par écrit, par courrier ou par voie électronique par un outil en ligne ou par e-mail.

3.2. Les modalités que les Parties définiront dans les commandes incluent notamment sans s’y limiter : Le type et la quantité demandée de Marchandises,  le prix des marchandises, le prix de livraison/transport des Marchandises,  lieu de livraison et le type et prix de financement.

3.3. Sur la base de la commande, Solarity émettra une facture pro forma (FP) ou une ou plusieurs factures d'avance qui seront remises à l'Acheteur.   

3.4. L'accord entre les parties est parfait à compter de la date à laquelle l'Acheteur accepte la facture et confirme son acceptation en signant et en envoyant la version signée ou en confirmant par e-mail ou par outil en ligne à Solarity ou au moment où l'Acheteur paie le montant facturé sur le compte de Solarity.

3.5. À partir de l’acceptation de la facture, l'Acheteur est tenu de payer le Prix d'Achat dans les conditions convenues entre les Parties.

3.6. En cas de manquement à cette obligation, et à défaut de paiement après simple notification, l'Acheteur est tenu de payer une amende contractuelle d'un montant de 10 % du Prix total d'achat à Solarity.

3.7. Si l'Acheteur ne confirme pas l'acceptation de la commande dans le délai spécifié dans la facture pro forma après réception de cette dernière ou/et des factures anticipées, Solarity est en droit d'annuler la commande et la réservation des Marchandises. 

3.8. Les livraisons individuelles spécifiées des Marchandises seront effectuées conformément aux commandes de l’acheteur confirmées par Solarity;

3.9. Solarity est en droit de refuser la commande pour des raisons opérationnelles, sur la base desquelles le contrat d'achat cessera d'exister. Dans ce cas, Solarity restituera le prix d'achat à l'Acheteur dans les cinq jours suivant la cessation de l'existence du contrat d'achat.

4.  prix d’achat et conditions de paiement

4.1. Le prix de vente et de livraison individuelle des Marchandises sera déterminé par l'offre de Solarity valable au moment où l'Acheteur passe la commande. La liste de prix actuelle de Solarity, y compris la liste de prix de financement, est disponible sur le site Web https://shop.solarity.ma/ ou peut également être envoyée au Client sur demande.

4.2. Solarity se réserve le droit de modifier le prix de vente de la Marchandise dans le cas où le taux de change de l’EURO et du DOLLAR en DIRHAMS venait à augmenter de plus de 1%  entre la date de la commande ou la signature du Contrat d’achat et celle de la livraison. L’augmentation sera proportionnelle à l’augmentation du taux de change tel que fixé par Bank El Maghrib.

4.3. Solarity peut refacturer les frais liés au transport et à l'assurance des Marchandises, à la déclaration en douane, aux frais d'éventuels services financiers, ou à tous autres frais et taxes résultant de la nature de la livraison comme spécifié dans la facture pro forma.

4.4. Le prix pour les livraisons des Marchandises est payable dans les conditions et selon les modalités convenues dans la facture pro forma.

4.5. En cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement définis par la loi 32-10, Solarity pourra appliquer et facturer des indemnités de retard sans formalité préalable.  Le calcul des intérêts de retard sera effectué prorata temporis sur la base du taux directeur de Bank Al Maghrib (BAM) +7%, sans être inférieur à 10 % HT. Ces intérêts seront facturés après encaissement de la facture en retard et conformément aux dispositions de la loi 32-10.

4.6. En cas de retard par rapport aux échéances de paiement convenues dans le Contrat d’achat, Solarity pourra résilier ledit Contrat de plein droit après une simple notification écrite. Dans ce cas Solarity, l'Acheteur est tenu de payer à Solarity les frais d'annulation d'un montant de 10 % du Prix d'achat total conformément au Contrat d'achat nonobstant tous dommages-intérêts, frais supplémentaires de stockage ou pénalités contractuelles prévues dans le Contrat d'achat.

5.  livraison des marchandises :

5.1. Solarity livrera les Marchandises conformément aux INCOTERMS 2020:
    • à un des entrepôts de Solarity;
    • ou vers un autre lieu à la demande du Client.

5.2. Les modalités de livraison seront déterminées entre les Parties et confirmées dans la facture pro forma.

5.3. À moins que l’Acheteur ne dépose une réclamation écrite auprès de Solarity selon laquelle les Marchandises n'ont pas été livrées dans les 5 jours calendaires suivant la date de livraison convenue, les Marchandises seront réputées avoir été livrées et acceptées par l'Acheteur.

5.4.. Si l'Acheteur n'est pas en mesure de récupérer les Marchandises dans le délai indiqué dans la facture pro forma, Solarity est en droit, après simple notification, de vendre les Marchandises et de conserver 10 % du Prix total d'achat en sus de la somme correspondant à tous les frais et dépenses encourus par Solarity dans le cadre de la transaction.

6. inspection des Marchandises et responsabilité pour défauts :

6.1. Solarity ne garantit que les vices de la Marchandise qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le Contrat conclu entre les Parties. Les défauts qui en diminuent légèrement la valeur ou la jouissance et ceux tolérés par l’usage ne donnent pas ouverture à garantie.

6.2. La durée de la garantie des défauts de la Marchandise est d’une année, au-delà, il s’agira de la responsabilité du fabricant. De même, la garantie n’inclut pas les garanties additionnelles et celles de rendement qui demeurent de la responsabilité du fabricant.

6.3. Solarity garantit l’existence des qualités par elle déclarée ou qui ont été stipulées par l’Acheteur dans la commande.

6.4. Solarity ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente.

6.5. L'Acheteur est tenu d'inspecter et de faire constater sans délai l’état de la Marchandise et leur fonctionnalité après leur livraison. Si des dommages sont constatés, un rapport doit être établi dans les formes requises par la loi et fournit à Solarity.

6.6. L’Acheteur décharge Solarity de tout dommage éventuel lié à l'utilisation des Marchandises.

6.7. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre Partie de tout dommage indirect, imprévisible ou consécutif résultant de la rupture du contrat d'achat, y compris, mais sans s'y limiter, la limitation des bénéfices ou des revenus, la perte d'opportunités commerciales, la perte de production ou de réputation, quelle que soit la nature de la réclamation, même si la partie a été informée de la possibilité d'un tel dommage.

7. Réserve de propriété

7.1. Solarity se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires tel que convenu dans la facture pro forma ainsi que le Contrat d’achat, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès signature du bon de livraison.

7.2. L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné.

7.3. De convention expresse, Solarity pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des Marchandises en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et  Solarity pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.4. En cas de revente, Solarity pourra revendiquer, entre les mains du sous acquéreur, la partie du prix non encore réglé par son propre client. Dans un tel cas, le client s’engage à transmettre à la société, sur première demande de celle-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le sous-acquéreur et sur le montant des sommes versées.

7.5. Solarity se réserve le droit de revendiquer toute Marchandise en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de la Solarity Maroc par lettre recommandée. Les frais de retour restent à la charge du client et les versements effectués acquis à Solarity à titre de clause pénale.

7.6. Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de la Société Solarity Maroc à l’égard de l’acheteur.

8. Résiliation du Contrat d'achat :

8.1. Si l'Acheteur viole matériellement ou à plusieurs reprises le Contrat d'achat qui a été conclu conformément aux présentes conditions générales, Solarity peut résilier le Contrat d'achat par notification écrite ou par e-mail ; l'avis prend effet à la date de sa remise à l'Acheteur.

8.2. Les conditions financières de la résiliation seront déterminées par la cause de la résiliation. Plus généralement, Solarity est autorisée à prélever des frais d'annulation d'un montant de 10 % du Prix d'achat total conformément au Contrat d'achat nonobstant tous dommages-intérêts et pénalités contractuelles prévues dans le Contrat d'achat.

9.  Preuve de la transaction:

9.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Solarity dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des marchandises choisies et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être présenté à titre de preuve.

10. Confidentialité:

10.1.  Les termes et conditions convenus dans le Contrat d'achat sont réputés confidentiels. Les Parties s’interdisent de divulguer ou mettre à la disposition d'un tiers des informations sur les termes, les conditions, l'objet et l'exécution du Contrat d'achat et toute autre information sur les négociations relatives au Contrat d'achat ou à l'autre partie, ni à les utiliser à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de la Partie concernée, à l'exception des informations divulguées par les Parties sur la base d'une obligation légale.

10.2. L'exemption de l'obligation de confidentialité s'applique aux informations divulguées :
    • Aux consultants des parties qui sont liés par des obligations de confidentialité similaires, et/ou
    • aux employés des autorités gouvernementales et des tribunaux compétents si la divulgation est requise par des réglementations légales ou autrement demandée à juste titre, et/ou
    • si les informations ont déjà été divulguées par la partie concernée ou sont devenues publiques sans violation des obligations par une partie, et/ou
    • Les personnes liées à la Partie si une telle divulgation est requise pour l’exécution du Contrat d’achat.
    • Par Solarity, à la société d'affacturage ou à la société exécutant l'assurance des réclamations de Solarity ou des informations divulguées pour des raisons opérationnelles similaires.

11. Correspondances :

11.1. Tous les documents ou avis entre les parties qui nécessitent une forme écrite doivent être envoyés soit par courrier électronique, soit par l'intermédiaire d'un titulaire de licence postale par courrier recommandé aux adresses de contact indiquées dans la commande ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir notifiée par écrit à l'autre à cette fin ou par huissier de justice.
Les documents sont réputés remis à la date effective de leur remise au destinataire sauf si la première tentative du facteur de remettre le document n'a pas abouti. Dans un tel cas, le document est réputé remis à la date de la première tentative infructueuse du facteur de le remettre.

11.2. L'Acheteur accepte que toute transaction légale découlant du Contrat d'achat puisse être effectuée et livrée sous forme électronique (par exemple, une facture, une lettre au format .pdf) à l'adresse e-mail indiquée dans la commande ou à toute autre adresse que cette partie peut ont notifié par écrit à l'autre à cette fin et ce document est réputé avoir été dûment délivré.

11.3. Tout changement de siège social ou d’adresse de correspondance doit être notifié sans délai à l’autre partie. A défaut toute livraison, ainsi que toute notification faite à l’adresse communiquée initialement est réputée régulière. 

12. Force majeure :

12.1. Solarity aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat d'achat dans la mesure où une telle exécution est empêchée ou entravée par un cas de force majeure. La force majeure comprend, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de toute autorité gouvernementale ou supranationale, l'indisponibilité des matières premières, la guerre ou l'urgence nationale, la panne d'une usine ou de machines, des actes de terrorisme, des émeutes, des troubles civils, une grève ou autre perturbation du travail, incendie, explosion, inondation et épidémie et tout autre événement non spécifié, imprévu et incontrôlable compris dans le terme « force majeure ».

12.2. Solarity affirmant être affectée par un événement de force majeure, devra en informer l’Acheteur par écrit dans les 5 jours calendaires suivant la survenance de cet événement, dans quel cas, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

12.3. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le Contrat d’achat pourra être  résilié par la partie lésée.

13. traitement des donnees personnelles :

13.1. Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement.

13.2. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site https://shop.solarity.cz/cs fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

13.3. L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, d’oubli, de portabilité, de refus de profilage ou de décisions automatisées et de droit à la limitation du traitement des données de ses données personnelles.

14. Droit applicable et règlement des différends :

14.1. Le Contrat d'achat conclu conformément aux présentes conditions générales est régi par la loi Marocaine.

14.2. Tout litige ou réclamation découlant ou liés au Contrat d'achat de Marchandises, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou la résiliation de celui-ci, seront entendus par le tribunal de commerce de Casablanca auquel compétence exclusive est attribuée.

Pour Solarity Maroc                                                                                                          Pour l’Acheteur