CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SOLARITY Maroc s.a.r.l.

1. Champ d’application :

1.1. Les présentes « Conditions Générales deVente » ou « CGV » sont applicables à toute commande et demandede Marchandises effectuée par le Client auprès de Solarity Maroc, à touteproposition commerciale établie par Solarity Maroc.

1.2.  En conséquenceToute commande de Marchandises adressée à Solarity Maroc emporte l’acceptationexpresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales deVente et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditionsgénérales d’achat, d’intervention ou de sous-traitance.

1.3. En cas deconflit entre les stipulations des présentes CGV et les conditions d’achatfigurant sur tous document de l’acheteur , les présentes CGV prévaudront saufdérogation écrite de  Solarity.

2. Définitions :

2.1. Dans lesprésentes conditions générales de vente ; sont entendus par :
- «Solarity Maroc» ou « Vendeur » ou « Solarity » : Solarity Maroc SARL, société àresponsabilité limitée au capital social de 100.000,00 Dirhams, dont le siègesocial est sis au 131, Bd d’Anfa-Résidence Azur- Bureau n°11- B20000Casablanca.
- « Client » ou « Acheteur » : Toute personne morale de droitpublic ou de droit privé ayant conclu un contrat avec Solarity Maroc pourl’achat de Produits ou de Marchandises.
-  Les Marchandises objet desprésentes sont destinées à des acheteurs « professionnels ».

3.confirmation de la commande :

3.1. Les commandes sont passées parécrit, par courrier ou par voie électronique par un outil en ligne ou pare-mail.

3.2. Les modalités que les Parties définiront dans les commandesincluent notamment sans s’y limiter : Le type et la quantité demandée deMarchandises,  le prix des marchandises, le prix de livraison/transport desMarchandises,  lieu de livraison et le type et prix de financement.

3.3.Sur la base de la commande, Solarity émettra une facture pro forma (FP) ou uneou plusieurs factures d'avance qui seront remises àl'Acheteur.   

3.4. L'accord entre les parties est parfait àcompter de la date à laquelle l'Acheteur accepte la facture et confirme sonacceptation en signant et en envoyant la version signée ou en confirmant pare-mail ou par outil en ligne à Solarity ou au moment où l'Acheteur paie lemontant facturé sur le compte de Solarity.

3.5. À partir de l’acceptation dela facture, l'Acheteur est tenu de payer le Prix d'Achat dans les conditionsconvenues entre les Parties.

3.6. En cas de manquement à cetteobligation, et à défaut de paiement après simple notification, l'Acheteur esttenu de payer une amende contractuelle d'un montant de 10 % du Prix totald'achat à Solarity.

3.7. Si l'Acheteur ne confirme pas l'acceptation de lacommande dans le délai spécifié dans la facture pro forma après réception decette dernière ou/et des factures anticipées, Solarity est en droit d'annuler lacommande et la réservation des Marchandises. 

3.8. Les livraisons individuelles spécifiées des Marchandises seronteffectuées conformément aux commandes de l’acheteur confirmées par Solarity;

3.9. Solarity est en droit de refuser la commande pour des raisonsopérationnelles, sur la base desquelles le contrat d'achat cessera d'exister.Dans ce cas, Solarity restituera le prix d'achat à l'Acheteur dans les cinqjours suivant la cessation de l'existence du contrat d'achat.

4.  prixd’achat et conditions de paiement

4.1. Le prix de vente et de livraisonindividuelle des Marchandises sera déterminé par l'offre de Solarity valable aumoment où l'Acheteur passe la commande. La liste de prix actuelle de Solarity, ycompris la liste de prix de financement, est disponible sur le site Web https://shop.solarity.ma/ ou peutégalement être envoyée au Client sur demande.

4.2. Solarity se réserve le droit de modifier le prix de vente de laMarchandise dans le cas où le taux de change de l’EURO et du DOLLAR en DIRHAMSvenait à augmenter de plus de 1%  entre la date de la commande ou lasignature du Contrat d’achat et celle de la livraison. L’augmentation seraproportionnelle à l’augmentation du taux de change tel que fixé par Bank ElMaghrib.

4.3. Solarity peut refacturer les frais liés au transport et àl'assurance des Marchandises, à la déclaration en douane, aux frais d'éventuelsservices financiers, ou à tous autres frais et taxes résultant de la nature dela livraison comme spécifié dans la facture pro forma.

4.4. Le prix pour leslivraisons des Marchandises est payable dans les conditions et selon lesmodalités convenues dans la facture pro forma.

4.5. En cas de non-respectd’une échéance correspondant aux délais de paiement définis par la loi 32-10,Solarity pourra appliquer et facturer des indemnités de retard sans formalitépréalable.  Le calcul des intérêts de retard sera effectué prorata temporissur la base du taux directeur de Bank Al Maghrib (BAM) +7%, sans être inférieurà 10 % HT. Ces intérêts seront facturés après encaissement de la facture enretard et conformément aux dispositions de la loi 32-10.

4.6. En cas deretard par rapport aux échéances de paiement convenues dans le Contrat d’achat,Solarity pourra résilier ledit Contrat de plein droit après une simplenotification écrite. Dans ce cas Solarity, l'Acheteur est tenu de payer àSolarity les frais d'annulation d'un montant de 10 % du Prix d'achat totalconformément au Contrat d'achat nonobstant tous dommages-intérêts, fraissupplémentaires de stockage ou pénalités contractuelles prévues dans le Contratd'achat.

5.  livraison des marchandises :

5.1. Solarity livrera lesMarchandises conformément aux INCOTERMS 2020:
    • à un desentrepôts de Solarity;
    • ou vers un autre lieu à la demande duClient.

5.2. Les modalités de livraison seront déterminées entre les Partieset confirmées dans la facture pro forma.

5.3. À moins que l’Acheteur nedépose une réclamation écrite auprès de Solarity selon laquelle les Marchandisesn'ont pas été livrées dans les 5 jours calendaires suivant la date delivraison convenue, les Marchandises seront réputées avoir été livrées etacceptées par l'Acheteur.

5.4.. Si l'Acheteur n'est pas en mesure derécupérer les Marchandises dans le délai indiqué dans la facture pro forma,Solarity est en droit, après simple notification, de vendre les Marchandises etde conserver 10 % du Prix total d'achat en sus de la somme correspondant àtous les frais et dépenses encourus par Solarity dans le cadre de latransaction.

6. Inspection des Marchandises et responsabilité pourdéfauts :

6.1. Solarity ne garantit que les vices de la Marchandise quien diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l’usage auquelelle est destinée d’après sa nature ou d’après le Contrat conclu entre lesParties. Les défauts qui en diminuent légèrement la valeur ou la jouissance etceux tolérés par l’usage ne donnent pas ouverture à garantie.

6.2. La duréede la garantie des défauts de la Marchandise est d’une année, au-delà, ils’agira de la responsabilité du fabricant. De même, la garantie n’inclut pas lesgaranties additionnelles et celles de rendement qui demeurent de laresponsabilité du fabricant.

6.3. Solarity garantit l’existence des qualitéspar elle déclarée ou qui ont été stipulées par l’Acheteur dans la commande.

6.4. Solarity ne garantit que les vices qui existaient au moment de lavente.

6.5. L'Acheteur est tenu d'inspecter et de faire constater sans délail’état de la Marchandise et leur fonctionnalité après leur livraison. Si desdommages sont constatés, un rapport doit être établi dans les formes requisespar la loi et fournit à Solarity.

6.6. L’Acheteur décharge Solarity de toutdommage éventuel lié à l'utilisation des Marchandises.

6.7. Aucune desParties ne sera responsable envers l'autre Partie de tout dommage indirect,imprévisible ou consécutif résultant de la rupture du contrat d'achat, ycompris, mais sans s'y limiter, la limitation des bénéfices ou des revenus, laperte d'opportunités commerciales, la perte de production ou de réputation,quelle que soit la nature de la réclamation, même si la partie a été informée dela possibilité d'un tel dommage.

7. Réserve de propriété

7.1. Solarity seréserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement duprix et de ses accessoires tel que convenu dans la facture pro forma ainsi quele Contrat d’achat, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, la charge desrisques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dèssignature du bon de livraison.

7.2. L’acheteur devra donc prendre lesassurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans sesstocks du matériel concerné.

7.3. De convention expresse, Solarity pourrafaire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réservede propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité desMarchandises en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellementprésumés être ceux impayés, et  Solarity pourra les reprendre ou lesrevendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice deson droit de résolution des ventes en cours.

7.4. En cas de revente, Solaritypourra revendiquer, entre les mains du sous acquéreur, la partie du prix nonencore réglé par son propre client. Dans un tel cas, le client s’engage àtransmettre à la société, sur première demande de celle-ci, tout renseignementlui permettant d’identifier le sous-acquéreur et sur le montant des sommesversées.

7.5. Solarity se réserve le droit de revendiquer toute Marchandiseen cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable maiségalement en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage àrestitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de laSolarity Maroc par lettre recommandée. Les frais de retour restent à la chargedu client et les versements effectués acquis à Solarity à titre de clausepénale.

7.6. Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciationqui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créancerésiduelle de la Société Solarity Maroc à l’égard de l’acheteur.

8.Résiliation du Contrat d'achat :

8.1. Si l'Acheteur violematériellement ou à plusieurs reprises le Contrat d'achat qui a été concluconformément aux présentes conditions générales, Solarity peut résilier leContrat d'achat par notification écrite ou par e-mail ; l'avis prend effet à ladate de sa remise à l'Acheteur.

8.2. Les conditions financières de larésiliation seront déterminées par la cause de la résiliation. Plusgénéralement, Solarity est autorisée à prélever des frais d'annulation d'unmontant de 10 % du Prix d'achat total conformément au Contrat d'achat nonobstanttous dommages-intérêts et pénalités contractuelles prévues dans le Contratd'achat.

9.  Preuve de la transaction:

9.1. Les registresinformatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Solarity dans desconditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves descommunications, des marchandises choisies et des paiements intervenus entre lesparties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un supportfiable et durable pouvant être présenté à titre de preuve.

10.Confidentialité:

10.1.  Les termes et conditions convenus dans leContrat d'achat sont réputés confidentiels. Les Parties s’interdisent dedivulguer ou mettre à la disposition d'un tiers des informations sur les termes,les conditions, l'objet et l'exécution du Contrat d'achat et toute autreinformation sur les négociations relatives au Contrat d'achat ou à l'autrepartie, ni à les utiliser à quelque fin que ce soit sans le consentement écritpréalable de la Partie concernée, à l'exception des informations divulguées parles Parties sur la base d'une obligation légale.

10.2. L'exemption del'obligation de confidentialité s'applique aux informations divulguées:
    • Aux consultants des parties qui sont liés par desobligations de confidentialité similaires, et/ou
    • aux employésdes autorités gouvernementales et des tribunaux compétents si la divulgation estrequise par des réglementations légales ou autrement demandée à juste titre,et/ou
    • si les informations ont déjà été divulguées par lapartie concernée ou sont devenues publiques sans violation des obligations parune partie, et/ou
    • Les personnes liées à la Partie si unetelle divulgation est requise pour l’exécution du Contrat d’achat.
   • Par Solarity, à la société d'affacturage ou à la société exécutantl'assurance des réclamations de Solarity ou des informations divulguées pour desraisons opérationnelles similaires.

11. Correspondances :

11.1. Tous lesdocuments ou avis entre les parties qui nécessitent une forme écrite doiventêtre envoyés soit par courrier électronique, soit par l'intermédiaire d'untitulaire de licence postale par courrier recommandé aux adresses de contactindiquées dans la commande ou à toute autre adresse que cette partie peut avoirnotifiée par écrit à l'autre à cette fin ou par huissier de justice.
Lesdocuments sont réputés remis à la date effective de leur remise au destinatairesauf si la première tentative du facteur de remettre le document n'a pas abouti.Dans un tel cas, le document est réputé remis à la date de la première tentativeinfructueuse du facteur de le remettre.

11.2. L'Acheteur accepte que toutetransaction légale découlant du Contrat d'achat puisse être effectuée et livréesous forme électronique (par exemple, une facture, une lettre au format .pdf) àl'adresse e-mail indiquée dans la commande ou à toute autre adresse que cettepartie peut ont notifié par écrit à l'autre à cette fin et ce document estréputé avoir été dûment délivré.

11.3. Tout changement de siège social oud’adresse de correspondance doit être notifié sans délai à l’autre partie. Adéfaut toute livraison, ainsi que toute notification faite à l’adressecommuniquée initialement est réputée régulière. 

12. Forcemajeure :

12.1. Solarity aura le droit de suspendre l'exécution de sesobligations en vertu du Contrat d'achat dans la mesure où une telle exécutionest empêchée ou entravée par un cas de force majeure. La force majeure comprend,sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de toute autoritégouvernementale ou supranationale, l'indisponibilité des matières premières, laguerre ou l'urgence nationale, la panne d'une usine ou de machines, des actes deterrorisme, des émeutes, des troubles civils, une grève ou autre perturbation dutravail, incendie, explosion, inondation et épidémie et tout autre événement nonspécifié, imprévu et incontrôlable compris dans le terme « force majeure».

12.2. Solarity affirmant être affectée par un événement de force majeure,devra en informer l’Acheteur par écrit dans les 5 jours calendaires suivant lasurvenance de cet événement, dans quel cas, les parties se rapprocheront pourexaminer l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquellesl'exécution du contrat sera poursuivie.

12.3. Si le cas de force majeur aune durée supérieure à trois mois, le Contrat d’achat pourra être  résiliépar la partie lésée.

13. traitement des donnees personnelles :

13.1.Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitementde la commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du fournisseurchargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement.

13.2. Letraitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site https://shop.solarity.cz/cs feral'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de laprotection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

13.3. L’Acheteur disposed'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, d’oubli, deportabilité, de refus de profilage ou de décisions automatisées et de droit à lalimitation du traitement des données de ses données personnelles.

14. Droitapplicable et règlement des différends :

14.1. Le Contrat d'achatconclu conformément aux présentes conditions générales est régi par la loiMarocaine.

14.2. Tout litige ou réclamation découlant ou liés au Contratd'achat de Marchandises, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou larésiliation de celui-ci, seront entendus par le tribunal de commerce deCasablanca auquel compétence exclusive est attribuée.

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